Loi Pinel et la colocation : Quelles possibilités ?

Le dispositif Pinel de défiscalisation rentré en vigueur depuis septembre 2014 comporte un certain nombre d’avantages aussi bien pour le propriétaire que pour le locataire. Ainsi, le propriétaire d’un bien immobilier bénéficie d’une réduction d’impôts en contrepartie de certains critères à respecter tant dans l’acquisition du bien immobilier que dans sa mise en location. À cet effet, les conditions d’éligibilité de la loi Pinel stipulent que la mise en location Pinel d’un bien immobilier doit respecter les normes du plafonnement de loyer et les ressources des locataires. Cet aspect est une disposition obligatoire permettant de faciliter l’accès aux logements neufs et à moindre coût aux personnes ayant des revenus moyens dans les zones tendues. Ainsi, compte tenu de la demande forte de logements dans ces régions dites « tendues », le principe de la loi Pinel en colocation semble une alternative afin de répondre à un besoin fort et pressant. Ne disposant pas d’une clause spécifique concernant cette forme de mise en location, la loi Pinel met surtout l’accent sur des conditions de plafonnement de loyer et de ressources des locataires à respecter. Ainsi, la colocation est tout à fait possible dans ce cadre et semble plutôt être une aubaine pour les deux parties.

Quels avantages pour la colocation en loi Pinel ?

Cette forme de location connue comme une pratique courante chez les étudiants, se répand sensiblement, de plus en plus chez les adultes compte tenu des situations précaires. Aussi, le but de la loi Pinel étant, l’accès de logements neufs aux personnes à revenu faible ou moyen dans les régions à forte demande, la colocation est un avantage tant pour le propriétaire que pour le locataire. En effet, les conditions de plafonnement des loyers et de ressources permettent d’atteindre cet objectif. Ainsi, cette condition est également applicable dans la colocation et susceptible d’offrir des avantages financiers conséquents aux propriétaires en fonction du nombre des locataires et des ressources cumulatives de chaque locataire. Ainsi, avec la loi Pinel en colocation, le propriétaire a pour avantage de profiter d’un loyer individuel plus cher et la garantie de la clause de solidarité qui lui permet de recouvrer ses créances en cas de défaut de paiement de l’un des locataires. Ceci offre également un accès rapide et moins cher au logement neuf aux locataires de manière globale dans les zones tendues.

Quels critères pour la mise en location en loi Pinel ?

La loi Pinel stipule dans ses dispositions d’éligibilité aux avantages fiscaux un certain nombre de conditions permettant d’en bénéficier. L’un des axes de ces dispositions obligatoires concerne la mise en location d’un premier locataire au plus tard 12 mois après l’achat ou l’achèvement du logement neuf. Ainsi, le logement doit être loué en qualité de résidence principale pour le locataire, des plafonds de loyer et de ressources des locataires devront également être respectés. Ainsi, cette condition doit être scrupuleusement prise en compte au niveau des locataires afin de pouvoir être éligible à une réduction d’impôts. Cette disposition s’applique également aux locataires en colocation. Les plafonds dépendent de la zone géographique à savoir zone A, A bis, B1. Par ailleurs, pour bénéficier des avantages de la loi Pinel en colocation, il convient également de prendre en compte, la zone la plus adaptée à cette forme de location.